Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Coliscan, édité par EPIC, et toute personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur") souscrivant aux services de traitement d'étiquettes de colis via la plateforme coliscan.fr.
2. Description des Services
Coliscan propose un service de reconnaissance optique de caractères (OCR) spécialisé dans la lecture d'étiquettes de transport. Le service permet d'extraire automatiquement des données (nom, suivi, transporteur) à partir de photographies ou scans d'étiquettes.
3. Tarifs et Paiement
Les tarifs des différents forfaits sont indiqués sur le site coliscan.fr. Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne via une plateforme de paiement sécurisée. L'abonnement commence dès la validation du paiement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En accédant aux services de Coliscan, l'Utilisateur accepte l'exécution immédiate du service.
5. Responsabilité
Coliscan met tout en œuvre pour assurer la précision de l'extraction des données. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que la qualité du résultat dépend de la qualité de la photo soumise. Coliscan ne pourra être tenu responsable des erreurs découlant d'une image illisible ou de données erronées sur l'étiquette originale.
6. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. Coliscan s'engage à respecter la réglementation RGPD en vigueur.
7. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'éditeur.
Dernière mise à jour : 18/08/2026